Article R3512-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques du suremballage des produits du tabac
Résumé Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être dans un emballage transparent et sans couleur, avec seulement un code-barres et une bandelette d'arrachage.
I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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