Article R3512-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des unités de conditionnement des produits du tabac
Résumé Les paquets de cigarettes doivent être d'une seule couleur et peuvent avoir un code-barres.
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
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