Article R3353-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reception de mineurs non accompagnés dans les débits de boissons
Résumé Un bar ou un restaurant qui accepte des mineurs de moins de seize ans sans adulte responsable risque une amende.
Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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