Section précédente

Section 9

Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence

R3121-43 — R3121-44

Section parente

Titre II

Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles

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Section 1

Indemnisation

R3122-1 — R3122-9

Code de la santé publique

Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées

Section 1 : Indemnisation

Section 2 : Actions en justice

Sous-section 1 : Actions contre l'office

Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages