Code de la santé publique

Article R3114-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'agrément pour les produits de désinfection

Résumé Si l'administration ne répond pas pendant plus de quatre mois, la demande d'agrément est rejetée.

La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence au ministre

Résumé des changements Le texte retire la mention explicite du ministre dans les deux phrases, indiquant que c’est la décision d’agrément elle‑même qui est notifiée et que l’absence de réponse pendant plus de quatre mois entraîne un rejet automatique.

La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.