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Section 1

Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire

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Article R3114-6

Notification de la décision d'agrément pour les produits de désinfection

Code de la santé publique

Article R3114-5

Article R3114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des procès-verbaux des expériences de désinfection

Résumé Les tests de désinfection sont envoyés aux personnes concernées, qui ont 15 jours pour dire ce qu'elles en pensent.

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle du Conseil supérieur d’hygiène publique

Résumé des changements Le texte supprime la référence au Conseil supérieur d’hygiène publique et l’étape où ce conseil émet un avis transmis au ministre, ne laissant plus que la communication des procès‑verbaux aux intéressés avec un délai de quinze jours pour observations.

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le conseil émet son avis et le transmet, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre chargé de la santé, pour décision.