Article R3114-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'éléments et de personnel pour les expériences de désinfection obligatoire
Résumé Les demandeurs doivent fournir tout ce dont ont besoin les tests et le personnel demandé.
Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
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