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Code de la santé publique

Article D3113-10

Article D3113-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux signalements obligatoires pour certaines maladies dans des situations épidémiques spécifiques

Résumé Un ministre peut décider que certaines maladies n'ont pas besoin d'être signalées en cas de situation épidémique grave.

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.

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Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.