Article D6431-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents annexés au projet de budget de l'Agence de santé du territoire
Résumé Le budget de l'Agence de santé doit inclure des documents importants comme le rapport du directeur et les avis de commissions.
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;
3° L'avis du comité d'agence ;
4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.
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