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Section 3

Organisation financière et budgétaire

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Article D6431-48

Organisation du conseil de tutelle pour l'agence de santé du territoire de Wallis et Futuna

Code de la santé publique

Article D6431-47

Article D6431-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations nécessaires au contrôle par les ministres

Résumé Les ministres peuvent demander des documents sans arrêter le décompte du temps pour approuver le budget.

Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D. 6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7.

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Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D. 6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7.