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Section 3

Organisation financière et budgétaire

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Article D6431-45

Documents annexés au projet de budget de l'Agence de santé du territoire

Code de la santé publique

Article D6431-44

Article D6431-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'équilibre budgétaire

Résumé Le budget doit être équilibré, honnête et ne pas emprunter pour rembourser la dette.

Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :

1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;

2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;

3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.

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Version 1

Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :

1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;

2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;

3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.