Article D6431-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion et de vote de la commission médicale de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna
Résumé La commission médicale des îles Wallis et Futuna se réunit différemment selon les sujets, et vote secrètement pour les questions personnelles des médecins.
La commission siège en formation plénière.
Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels médicaux.
Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
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