Article R6312-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de transférer des autorisations de mise en service pendant un retrait temporaire d'agrément
Résumé Pendant la suspension, on ne peut pas transférer les autorisations de mise en service des véhicules.
Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait.
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