Article R6312-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de caducité des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
Résumé Si le véhicule n'est pas utilisé dans les trois mois ou mis hors service pour plus de trois mois, l'autorisation est annulée, sauf en cas de fermeture définitive où le délai est de six mois.
Toute autorisation est réputée caduque :
1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article R. 6312-40 ;
2° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.
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