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R6311-14 — R6311-16

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral

Article R6311-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des médecins libéraux dans l’aide médicale urgente

Résumé Les centres d’appels garantissent un accès immédiat aux soins d’urgence et les médecins libéraux y participent via convention, même hors heures de permanence si besoin.
Mots-clés : santé publique aide médicale urgente médecine libérale régulation des appels

Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.

La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.

La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent.

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Article R6311-9

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Convention de participation des médecins d'exercice libéral au service d'aide médicale urgente

Résumé Chaque département doit faire un accord avec plusieurs groupes pour organiser les urgences médicales.

Dans chaque département, la convention est passée entre :

1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;

2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;

3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;

4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;

5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.

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Article R6311-10

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Détermination des conditions de fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels médicaux

Résumé La convention dit comment financer et gérer le centre de réception des appels médicaux et ce que chaque partie doit faire.

La convention détermine notamment :

1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;

3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;

4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.

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Article R6311-11

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Approbation de la convention par le directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé Le responsable de la santé régionale approuve la participation des médecins libéraux aux urgences, avec l'accord des médecins.

La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.

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Article R6311-12

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Organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux

Résumé Les médecins peuvent travailler librement et les patients choisir leur traitement, mais les règles éthiques doivent être respectées.

L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.

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Article R6311-13

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Fonctionnement continu et réactivité du centre de réception et de régulation des appels médicaux

Résumé Le centre de réception des appels médicaux est toujours ouvert et répond vite aux appels. Les médecins doivent dire quand ils commencent et finissent leurs interventions.

Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux est assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux appels reçus.

Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R. 6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions.

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