Article R6311-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions de fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels médicaux
Résumé La convention dit comment financer et gérer le centre de réception des appels médicaux et ce que chaque partie doit faire.
La convention détermine notamment :
1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.
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