Article R6223-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de la personnalité morale pendant la liquidation d'une société civile professionnelle
Résumé Quand une société civile professionnelle est dissoute, elle passe en liquidation et garde son statut juridique jusqu'à la fin, en ajoutant "société en liquidation" à son nom.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
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