Article D6221-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations aux autorités compétentes des décisions du ministre de la santé concernant les laboratoires de biologie médicale
Résumé Les autorités de l'État où se trouve le laboratoire de biologie médicale doivent être averties des décisions du ministre de la santé.
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
1 version