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Sous-section 2

Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article D6221-39

Informations aux autorités compétentes des décisions du ministre de la santé concernant les laboratoires de biologie médicale

Code de la santé publique

Article D6221-38

Article D6221-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et portée de l'autorisation de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale dans l'UE ou l'EEE

Résumé L'autorisation pour envoyer des échantillons biologiques à d'autres pays de l'UE dure cinq ans et dit quels examens peuvent être faits.

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.

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L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.