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Sous-section 4

Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales

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Article R6152-823

Impact des congés sur la date de fin de contrat

Code de la santé publique

Article R6152-822

Article R6152-822

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation de l'établissement employeur dans les droits du praticien aux prestations en espèces de la sécurité sociale

Résumé Si l'établissement de santé paie le salaire du médecin, il peut récupérer les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

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L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.