Article R6152-823
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impact des congés sur la date de fin de contrat
Résumé Les congés ne changent pas la date à laquelle le contrat se termine.
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
1 version