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Section 7

Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1

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Sous-section 4

Evaluation

R6152-711

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Rémunération

Article R6152-709

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1

Résumé Certains médecins ont un salaire fixe et un bonus s'ils atteignent leurs objectifs, avec un plafond.

La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend :

1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ;

2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.

Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %.

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des éléments de rémunération mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont précisés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Article R6152-710

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Cotisation des praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1

Résumé Les praticiens doivent payer une caisse de retraite sur tout leur salaire, avec des règles différentes s'ils travaillent à temps plein ou partiel.

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leur rémunération, dans les conditions applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein pour les praticiens recrutés à temps plein et dans les conditions applicables aux praticiens régis par la section 2 du présent chapitre pour les praticiens recrutés à temps partiel.

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