Article R6147-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé national de Fresnes
Résumé Le ministre de la santé fixe et annonce la somme d'argent donnée chaque année à l'établissement public de santé national de Fresnes.
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.
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