Article R6147-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des biens de l'État à l'établissement public de santé national de Fresnes
Résumé L'hôpital de Fresnes obtient les bâtiments et le matériel nécessaires grâce à une décision des ministres concernés.
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la santé.
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