Article R6147-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du comité de l'établissement public de santé national de Fresnes
Résumé À l'établissement de santé de Fresnes, si les membres sont à égalité, le président tranche.
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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