Article R6147-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et audition de personnes compétentes par le comité de l'établissement public de santé national de Fresnes
Résumé Les réunions du comité de l'établissement de Fresnes sont privées et peuvent inviter des experts.
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
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