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Sous-section 2

Etablissement public de santé national de Fresnes

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Article R6147-76

Membres avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes

Code de la santé publique

Article R6147-75

Article R6147-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de certaines dispositions pour l'établissement public de santé national de Fresnes

Résumé L'établissement de santé de Fresnes ne suit pas toutes les règles des autres hôpitaux et ses administrateurs sont surveillés par deux ministres.

Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.

Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre et du nom des autorités compétentes

Résumé des changements La désignation du directeur et le nom de l’agence ont changé : on passe d’un « directeur général » d’une « agence régionale de santé » à un « directeur » d’une « agence régionale d’hospitalisation », sans modifier les compétences exercées.

Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.

Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.

Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil d'administration de l'établissement.