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Sous-section 1

Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté

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Article R6147-70

Nomination des directeurs des établissements de santé pour détenus

Code de la santé publique

Article R6147-69

Article R6147-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle des établissements pour personnes incarcérées ou en rétention de sûreté

Résumé Les établissements pour prisonniers sont gérés par les ministres de la justice et de la santé.

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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Version 2

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Extension du champ d'application à la rétention de sûreté

Résumé des changements La tutelle s'étend aux établissements accueillant les personnes placées en rétention de sûreté, au-delà des seules incarcérées.

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.