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Sous-section 1

Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté

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Article R6147-69

Tutelle des établissements pour personnes incarcérées ou en rétention de sûreté

Code de la santé publique

Article R6147-68

Article R6147-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des établissements publics de santé pour personnes incarcérées ou en rétention de sûreté

Résumé Les hôpitaux pour détenus sont créés par une décision spéciale du Conseil d'État.

Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux détenus sous rétention de sûreté

Résumé des changements L’article élargit la définition en incluant les personnes sous rétention de sûreté, en plus des détenus, dans les établissements publics de santé dédiés.

Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007

Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.