Article R6145-61-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion du rapport de certification aux comptes annuels
Résumé Le rapport de certification des comptes est ajouté à la décision d'approbation des finances et envoyé au directeur de l'agence régionale.
Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
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