Article R6145-61-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports de certification des comptes des établissements publics de santé à la Cour des comptes
Résumé Le directeur de chaque hôpital public doit envoyer à la Cour des comptes le rapport de certification des comptes et la décision sur ces comptes avant le 15 juillet suivant
Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.
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