Article R6145-61-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des documents pour la certification des comptes des établissements publics de santé
Résumé Les comptes annuels et leurs documents doivent être accessibles au certificateur selon les règles des ministres du budget et de la santé.
Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
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