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Sous-section 7

Comptable

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Article R6145-54-2

Dispositions comptables pour les établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R6145-54-1

Article R6145-54-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions comptables des régies des établissements publics de santé

Résumé Les hôpitaux publics doivent suivre certaines règles pour gérer leur argent.

Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application aux établissements publics non-locaux

Résumé des changements Le texte élargit la portée des régies concernées en supprimant le qualificatif « locaux », incluant désormais tous les établissements publics de santé.

Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).