Article D6143-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir du directeur d'un établissement public de santé
Résumé Le directeur doit toujours écrire qui reçoit la délégation, ce qui est délégué et toute condition.
Toute délégation doit mentionner :
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
2° La nature des actes délégués ;
3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
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