Article D6143-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le directeur d'un établissement public de santé
Résumé Le directeur peut donner à quelqu'un d'autre le droit de signer pour lui, mais il reste responsable.
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
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