Article D6142-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du comité par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé
Résumé Les ministres peuvent donner des dossiers au comité à traiter.
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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