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Titre IV

Etablissements publics de santé

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Section 2

Création, transformation et suppression des établissements publics de santé

R6141-10 — R6141-13

Code de la santé publique

Chapitre Ier : Organisation générale

Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé

Section 3 : Catégories d'établissements

Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux

Sous-section 2 : Centres hospitaliers

Sous-section 4 : Centres antipoison

Section 4 : Fondations hospitalières

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières

Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations

Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières

Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution