Code de la santé publique

Article D6124-413

Article D6124-413

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Equipements obligatoires pour les établissements de santé privés

Résumé Les établissements de santé privés doivent avoir un bureau médical, une salle d'examen, une salle de soins et une installation de radiologie.

Chaque établissement possède au moins :

1° Un bureau médical ;

2° Une salle d'examen ;

3° Une salle de pansements et de petite chirurgie ;

4° Une installation de radiologie.


Historique des versions

Version 1

Chaque établissement possède au moins :

1° Un bureau médical ;

2° Une salle d'examen ;

3° Une salle de pansements et de petite chirurgie ;

4° Une installation de radiologie.