Article D6124-410
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de sections spécifiques dans les maisons de santé médicale
Résumé Une maison de santé peut avoir des pièces à part pour le repos, la convalescence ou des régimes spéciaux si elle obtient l'autorisation.
Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir, dans des locaux séparés, des sections de repos et de convalescence ou de régime.
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