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Procédure de certification périodique

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Dispositions générales

R4031-1 — R4031-4

Code de la santé publique

Sous-section 5 : Règles de computation

Article R4022-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la période de certification périodique pour les nouveaux professionnels de santé

Résumé La certification commence quand tu t'inscris à l'ordre, pour les nouveaux professionnels.

La période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2 au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.

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Article R4022-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Début d'une nouvelle période de certification après changement de profession

Résumé Changer de métier dans le domaine de la santé signifie recommencer une nouvelle période de certification de six ans.

Lorsqu'un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence dans les conditions prévues à l'article R. 4022-14.

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Article R4022-16

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Interruption de l'activité et fin de la période de certification

Résumé Si tu arrêtes de travailler plus de trois ans, ta période de certification se termine.

Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.

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Article R4022-17

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Changement de spécialité et mise en œuvre des actions de certification

Résumé Si tu changes de spécialité, tu dois finir les actions de certification manquantes selon le nouveau référentiel.

Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, ce professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.

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