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Section 3

Procédure de certification périodique

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Sous-section 5

Règles de computation

R4022-14 — R4022-17

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation

Article R4022-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'obligation de certification périodique pour les professionnels de santé non en contact direct avec les patients

Résumé Si un professionnel de santé ne soigne pas directement les patients, il n'a pas besoin de faire certaines actions pour améliorer la relation avec les patients.

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif prévu par le 3° du I de l'article L. 4022-2.

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Article R4022-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de certaines actions de certification périodique pour les professionnels de santé soumis à des formations obligatoires spécifiques

Résumé Si un professionnel de santé doit suivre des formations spécifiques pour exercer, il n'a pas à faire toutes les actions de certification périodique.

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif prévu par le 2° du I de l'article L. 4022-2.

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