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Sous-section 4

Modalités d'exonération de l'obligation

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Article R4022-14

Début de la période de certification périodique pour les nouveaux professionnels de santé

Code de la santé publique

Article R4022-13

Article R4022-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de certaines actions de certification périodique pour les professionnels de santé soumis à des formations obligatoires spécifiques

Résumé Si un professionnel de santé doit suivre des formations spécifiques pour exercer, il n'a pas à faire toutes les actions de certification périodique.

Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif prévu par le 2° du I de l'article L. 4022-2.

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Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de l'objectif prévu par le 2° du I de l'article L. 4022-2.