Section parente

Section 3

Procédure de certification périodique

Section suivante

Sous-section 2

Contenu de l'obligation

R4022-7 — R4022-8

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Champ d'application

Article R4022-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de certification périodique des professionnels de santé

Résumé Certains professionnels de santé doivent se recertifier régulièrement s'ils travaillent activement ou occupent certains postes importants.

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque :

1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ;

2° Ils exercent les fonctions de personne responsable mentionnées aux II et III de l'article L. 5142-1 du présent code.

1 version