Article R4381-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de l'incapacité à exercer les fonctions de liquidateur
Résumé Si tu es interdit d'exercer, tu ne peux pas être liquidateur.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
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