Code de la santé publique

Article R4381-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de nullité ou de dissolution d'une société civile professionnelle

Résumé Un greffier doit informer l'agence de santé si une société de professionnels est annulée ou dissoute.

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des notifications judiciaires

Résumé des changements La décision judiciaire constatant la nullité ou la dissolution d’une société est désormais adressée au directeur général de l’agence régionale de santé, remplaçant le préfet comme destinataire.

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.