Code de la santé publique

Article R4381-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et information des liquidateurs pour les sociétés civiles professionnelles

Résumé Les liquidateurs doivent prévenir le directeur général de l'agence régionale de santé quand ils sont nommés et quand ils ont terminé leur travail.

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.

Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.

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Version 2

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Modification du destinataire officiel

Résumé des changements L’acte de nomination des liquidateurs et la notification de clôture passent du préfet à la direction générale de l’agence régionale de santé.

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé.

Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au préfet.

Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.