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Sous-section 3

Nullité, dissolution et liquidation

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Article R4381-82

Dissolution de plein droit des sociétés civiles professionnelles en cas de décès des associés

Code de la santé publique

Article R4381-81

Article R4381-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de plein droit des sociétés civiles professionnelles en cas d'incapacité absolue d'exercice des associés

Résumé Si tous les membres d'une société civile professionnelle ne peuvent plus exercer leur métier, la société est dissoute.

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des notifications

Résumé des changements La notification des décisions d’incapacité est désormais adressée au directeur général de l’agence régionale de santé plutôt qu’au préfet.

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.

Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.