Article R4381-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution anticipée des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour arrêter une société d'auxiliaires médicaux avant la fin prévue, 75% des membres doivent être d'accord.
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
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