Article R4381-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de plein droit des sociétés civiles professionnelles en cas de décès des associés
Résumé Si tous les membres d'une société civile professionnelle meurent en même temps ou si le dernier membre meurt, la société se dissout automatiquement.
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
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