Code de la santé publique

Section 3 : Règles d'exercice de la profession

Article R4341-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions d'exercice des orthophonistes dans les locaux commerciaux

Résumé Les orthophonistes ne peuvent pas travailler dans des magasins, sauf dans des hôpitaux, écoles ou locaux d'entreprise pour leurs employés.

La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

Article R4341-20

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Conditions d'enregistrement et de réinscription des orthophonistes

Résumé Les orthophonistes doivent s'enregistrer et obtenir une carte pour travailler, et leurs informations sont mises à jour chaque année.

Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.

Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthophoniste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R4341-20-1

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Liste des professionnels avec autorisation d'exercice partiel

Résumé Les orthophonistes avec une autorisation partielle sont sur une liste spéciale avec leurs titres et domaines de travail.

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.

Article R4341-21

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Conditions d'usage du titre d'orthophoniste

Résumé Pour s'appeler orthophoniste, il faut avoir les qualifications légales.

Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 4341-2 et L. 4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le titre d'orthophoniste.